mardi 3 juin 2008

Actualité Juridique


La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de rendre un arrêt, daté du 28-05-08 intitulé :

Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant le fait d'expulser un ressortissant étranger en situation irrégulière souffrant d'une maladie


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